MENTIONS LÉGALES
Nom social et forme juridique : C.MERKET INVEST
Adresse postale du siège : 98 RUE OBERKAMPF 75011 PARIS France

Numéro et ville du RCS : Registre du commerce et des sociétés de Paris
Registre du commerce : 48369013700029 R.C.S. Paris
Numéro SIREN 483690137
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87483690137

Numéro de téléphone : +33 7 80 94 23 30
Adresse courriel : support@luxesmarket.store
Direction : Laurent Pierre BICANO
Directeur de la publication : Olivia VANA

Capital Social : 21 866,95 €

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION | LUXES MARKETS FÉVRIER 2022
Article 1. Préambule
1.1 La société C.MERKET INVEST, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 483690137, est active depuis 16 ans. Installée à PARIS (75011), elle est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, met à disposition, via la Plateforme (voir les définitions des mots avec une majuscule à l’article 2 ci-dessous) ayant pour objet de mettre en relation des acheteurs avec des vendeurs professionnels de Produits conformément aux règles de fonctionnement ci-après.
1.2 C.MERKET INVEST n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme lesquels sont vendus directement et exclusivement par les Vendeurs. C.MERKET INVEST agit comme intermédiaire permettant notamment aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.

Article 2. Définitions
Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre les Acheteurs et C.MERKET INVEST

Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque, le modèle et l’état du Produit.

Fiche Vendeur désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social), son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.

Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse https://luxesmarket.store/  permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.
Produits désignent des produits reconditionnés de tout type.
Services désignent les services proposés par C.MERKET INVEST sur la Plateforme, comme par exemple, le service de mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs, la mise à disposition d’un compte client via lequel l’Acheteur peut acheter des Produits auprès des Vendeurs, accéder aux factures des Vendeurs, contacter un Vendeur (notamment s’il a une réclamation à formuler concernant un Produit), diagnostiquer son téléphone, suivre ses commandes, suivre ses reventes, créer des alertes

Souscripteurs désignent les personnes physiques majeures résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie dans le cadre de la solution de financement en 3 ou 4 fois décrite à l’article 10 des CGU.

Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.

Article 3. Champ d’application, acceptation et modifications des CGU
3.1 Les CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services. Elles ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs qui sont soumises aux conditions générales de vente consultables sur la Plateforme.
3.2 Les CGU doivent être acceptées, sans réserve, par chaque utilisateur lors de la création de son compte, que celle-ci intervienne en dehors de toute commande de Produit ou lors de la première commande de Produit. L’utilisateur prend le soin de lire les CGU, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGU lors de la création de son compte client empêche l’utilisateur de pouvoir créer son compte client et donc de pouvoir bénéficier des Services et de la Plateforme. L’utilisateur qui a accepté les CGU s’engage à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
3.3 Les CGU sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles CGU s’appliquent à tout Acheteur qui les a acceptées dès leur date d’entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGU par un Acheteur entrainera la clôture de son compte client, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme pour passer de nouvelles commandes (voir article 5 « Clôture du compte client »).
Article 4. Création du compte client
4.1 Pour pouvoir bénéficier des Services, il convient de créer un compte client sur la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat. Un même compte client permet d’accéder à la Plateforme quel que soit l’extension du site (https://luxesmarket.store/).
4.2 La création d’un compte client n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et aux personnes morales de droit privé qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Elle exige la communication d’une adresse de courrier électronique et la création d’un mot de passe. Les personnes physiques renseignent leur nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et les personnes morales renseignent les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, et lors d’un achat, leur dénomination sociale, adresse du siège social et numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations sont collectées et traitées comme expliqué dans le document « Protection des données personnelles », accessibles sur la Plateforme..